Résumé :

L’objectif poursuivi par le législateur est d’apporter une protection au partenaire le plus faible dans une relation contractuelle entre entreprises.

La loi comporte trois volets qui entrent en vigueur à des dates différentes: la partie sur les abus de dépendance économique entrera en vigueur le 1/06/2020, celle sur les clauses abusives le 1/12/2020 et enfin celles relative aux pratiques déloyales du marché est déjà entrée en vigueur depuis le 1/09/2019.

Au final toutefois, on constate que le texte adopté contient des dispositions manquant de précision ou qui ne sont que la transposition, pour les entreprises, des dispositions protégeant les consommateurs sans être vraiment adaptées aux relations d’affaires.

Le champ d’application de la loi est large : finalement ce ne sont pas les seules PME, mais bien toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, qui peuvent se prévaloir des dispositions de la loi.

Tous les contrats conclus entre entreprises sont concernés et il appartiendra à chaque entreprise, dans un avenir très proche, d’adapter ses pratiques à la nouvelle loi tant en ce qui concerne la rédaction des clauses contractuelles que l’exécution des contrats.

Orateur :

- Maitre Marc Géron - Cabinet d'avocats Rikkers

Lieu :

Site du Val Benoit - Quai Banning 6 -4000 Liège

Prix :

Si vous n'êtes pas invité par l'un de nos sponsors, merci de verser le montant de € 20,00 sur le compte bancaire Belfius  BE89 0689 3369 8785 et de mentionner la communication suivante dans le champs "communication libre" de votre virement: ETEX + DATE DE LA CONFERENCE + NOM + PRENOM + SOCIETE

Le montant de 20,00 € est dû pour toute inscription non décommandée 3 jours avant l'évênement.